Admission
Droits et devoirs de l’apprenant
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 29 ans révolus
Certains jeunes de plus de 30 ans
Les jeunes de 15 ans, s’ils sortent de 3ème ou s’ils atteignent 16 ans avant la fin de l’année civile
Sans limite d’âge si le jeune est reconnu travailleur handicapé
Droits et obligations de l’apprenti
L’apprenti est un salarié en formation. Il s’engage à :
Effectuer le travail que lui confie l’employeur, ce travail étant directement lié à sa formation professionnelle
Respecter le règlement de l’entreprise et du CECOF
Suivre la formation dispensée au CECOF
Nature du contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée en partie en entreprise et en partie en CFA.
Durée du contrat
Elle varie de un à trois ans selon le diplôme préparé (CAP, MC, BP, Bac Pro, BTM, BTS, Titre PRO, CQP) et le niveau de compétences de l’apprenti(e).
Il est possible de signer des contrats d’apprentissage successifs afin de préparer une spécialisation, un diplôme de niveau supérieur ou un autre métier.
Rémunération
Le salaire est calculé sur la base du SMIC (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le jeune sera affilié à la Sécurité Sociale ou la MSA.
Age de l’apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
|---|---|---|---|
Moins de 18 ans | 27 % du SMIC 486.50 € | 39 % du SMIC 702.72 € | 55 % du SMIC 991.01 € |
18 – 20 ans | 43 % du SMIC 774.79 € | 51 % du SMIC 918.94 € | 67 % du SMIC 1 207.23 € |
21 – 25 ans | 53 % du SMIC 954.97 € | 61 % du SMIC 1 099.12 € | 78 % du SMIC 1 405.43 € |
26 ans et plus | 100 % du SMIC 1 801.84 € | 100 % du SMIC 1 801.84 € | 100 % du SMIC 1 801.84 € |
Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau du jeune et en cas de contrats successifs (mention complémentaire,…)
Formation au CECOF
L’apprentissage est une formation en alternance entre l’entreprise et le CFA. Le CECOF assure au minimum 400h de formation par année de contrat, laquelle peut varier en fonction des diplômes préparés.
La formation est sanctionnée par un diplôme de l’Education Nationale ou par un titre homologué reconnu par les branches professionnelles.
Le temps passé au CFA est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
Maître d’apprentissage
L’entreprise a l’obligation de désigner un ou plusieurs maitre(s) d’apprentissage compétent(s). En effet, il(s) doi(ven)t remplir les conditions définies par chaque branche professionnelle :
Soit un diplôme ou titre correspondant à la formation préparée par le jeune et un an d’expérience professionnelle
Soit deux ans d’expérience professionnelle en relation avec la formation préparée par le jeune
Formalités
L’entreprise et/ou le futur apprenant doivent contacter le CECOF afin d’établir le contrat d’apprentissage via la fiche de renseignements téléchargeable.
A réception de cette fiche de renseignements complétée, le CECOF établit le contrat SI les missions confiées par l’entreprise correspondent bien au diplôme préparé.
Le contrat d’apprentissage doit être signé par l’employeur, l’apprenti(e) et son représentant légal (si mineur) et renvoyé au CECOF (par mail ou par courrier).
Le CECOF réceptionne le contrat (un exemplaire suffit) et vérifie les places disponibles dans la formation demandée. Si la section n’est pas complète, le contrat sera visé et renvoyé à l’OPCO. En parallèle, l’apprenti recevra le lien vers le formulaire d’inscription à remplir ainsi que le calendrier d’alternance et l’entreprise recevra la convention de formation
L’entreprise se charge d’établir la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) et la transmet à l’URSSAF ou la MSA. Egalement, l’employeur doit effectuer les démarches pour la visite médicale du Travail.
L’apprenant et sa famille se chargent de transmettre le contrat d’apprentissage à la CPAM et de remplir le CERFA relatif à sa nouvelle situation.
Rupture
Pendant la période d’essai (45 jours de présence effective en entreprise), le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties (sans motif ni préavis).
Passé ce délai, la résiliation du contrat peut intervenir :
Sur accord exprès et bilatéral des parties (rupture d’un commun accord)
Aux termes d’une procédure de licenciement en cas de : force majeure/faute grave de l’apprenti/inaptitude constatée par le médecin du travail/décès de l’employeur-maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle
Par la démission de l’apprenti(e) et après respect d’un préavis, dans les conditions déterminées par décret
En cas d’obtention du diplôme : l’apprenti peut mettre fin à son contrat avant le terme fixé initialement, à l’issue d’un préavis d’un mois, sous certaines conditions règlementaires